Les aides des fournisseurs d'énergie



Les aides des fournisseurs d’énergie

Certaines entreprises vous proposent des primes, des prêts bonifiés ou des diagnostics si vous réalisez des travaux d’économies d’énergie.

Une obligation encadrée par l’État
Les aides des entreprises qui vendent de l’énergie (électricité, gaz ou GPL, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour
automobiles) interviennent dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Ce dispositif oblige ces fournisseurs
d’énergie à promouvoir des actions efficaces d'économies d'énergie auprès des consommateurs, y compris auprès des ménages en situation de précarité énergétique pour lesquels des dispositions particulières sont prévues. S’ils ne respectent pas leurs obligations, l’État impose aux fournisseurs d'énergie de fortes pénalités financières.

Quelques exemples d’aides :

• des fournisseurs de gaz ou d’électricité proposent des conseils, diagnostics, prêts à taux bonifiés, prime pour les travaux d'installations d’équipements thermiques performants dans les bâtiments (chaudières performantes, pompes à chaleur, chauffeeausolaire…) ainsi que pour la rénovation du bâti (isolation des combles et des murs, remplacement d’ouvrants…) ;

• certains acteurs de la grande distribution ou enseignes pétrolières (distribuant fioul ou carburant) proposent également
des primes aux économies d’énergie pour l’installation de ces mêmes équipements.


Quels travaux peuvent être réalisés ?

Les travaux doivent permettre d'améliorer la performance énergétique de votre logement et doivent respecter des exigences
de performances minimales.
Vous pouvez consulter les travaux éligibles sur le site du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie dans les pages consacrées au dispositif des certificats d’économies d’énergie .
Depuis le 1er juillet 2015, l'obtention d'aides liées aux certificats d'économies d'énergie est conditionnée à la réalisation des travaux par un professionnel RGE. Lorsque vous acceptez le devis, vérifiez bien au préalable que le professionnel est qualifié RGE
lorsque cette qualification est requise.


Quelle est la marche à suivre ?

C'est souvent à l'occasion d'une sollicitation commerciale que vous entendez parler du dispositif des certificats d'économies
d'énergie. En tant que particulier, vous pouvez également en bénéficier sans attendre qu'on vous le propose. Il est toutefois
impératif de contractualiser votre démarche avec le fournisseur d’énergie avant l’engagement de l’opération qui correspond à la
date d'acceptation du devis. Il est donc conseillé de comparer les offres des différents opérateurs : vous n'êtes pas obligé de choisir votre fournisseur d'énergie. Renseignez-vous sur les différentes offres auprès d’un Point Rénovation Info Service AVANT de signer le devis et de faire réaliser les travaux.

 Vous ne pourrez bénéficier de cette aide qu’une seule fois surle même type de travaux. Par exemple, si vous souhaitez remplacer votre système de chauffage existant par un système plus performant (chaudière à haute performance énergétique par exemple), vous pourrez choisir entre valoriser votre action par un prêt à taux bonifié, par une prime, par un diagnostic ou par
une autre contribution proposée par votre fournisseur d'énergie ou un autre obligé et vous ne pourrez faire valoriser vos travaux que par le seul obligé que vous avez choisi. En revanche, vous pourrez demander une nouvelle fois une aide pour d’autres travaux dans votre logement (par exemple l’isolation du toit, des fenêtres…).
Pour bénéficier de la contribution du fournisseur d’énergie, vous devrez lui transmettre certaines pièces justificatives comme la
facture des travaux et une attestation sur l’honneur selon un modèle qu’il vous communiquera.

Les textes législatifs et réglementaires associés

Le dispositif des CEE est décrit dans le titre II du livre II du code de l’énergie.

• les modalités opérationnelles de la troisième période d’obligations d’économies d’énergie, qui a débuté le 1er janvier 2015,
sont désormais codifiées dans la partie réglementaire du code de l'énergie (articles R. 221-1 et suivants) ainsi que les arrêtés du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la 3e période ;
• l’entrée dans la 3e période du dispositif des certificats d’économies d’énergie s’est accompagnée d’une révision et d’une
refonte des fiches d’opérations standardisées utilisées par les fournisseurs d’énergie. Le catalogue actuel comporte 163 fiches d’opérations standardisées reprises dans l’arrêté du 22 décembre 2014 et réparties en six secteurs : agriculture,
résidentiel, tertiaire, industrie, réseaux et transport ;
• les arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010, 14 décembre 2011, 28 mars 2012, 31 octobre 2012, 24 octobre 2013 et 21 février 2014 définissant auparavant les opérations standardisées d’économies d’énergie restent applicables uniquement aux opérations engagées avant le 31 décembre 2014 sous réserve que le dossier de demande de certificats d’économies d’énergie soit adressé à l’autoritéadministrative compétente avant le 31 décembre 2015 (voire 31 décembre 2016 pour certaines opérations de longue durée).