L'éco-prêt à taux zéro

L'éco-prêt à taux zéro

« L’éco-prêt à taux zéro » est un prêt à taux d’intérêt nul et
accessible sans conditions de ressources, pour financer un ensemble
cohérent de travaux d’amélioration de la performance
énergétique, jusqu’au 31 décembre 2018.


Pour qui ?

• les personnes physiques (propriétaire occupant ou bailleur) y compris en copropriété ;
• les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés, dont au moins un des associés est une personne physique.


Pour quel logement ?

Le logement doit être :
• déclaré comme résidence principale ;
• une maison ou un appartement ;
• achevé avant le 1er janvier 1990 et après le 1er janvier 1948 pour l’option « performance énergétique globale ».
Un seul éco-prêt à taux zéro peut être accordé par logement*.
* Sauf recours à un éco-prêt à taux zéro complémentaire, sans que le montant global des deux emprunts n'excède 30 000 €


L’éco-prêt à taux zéro « copropriétés »

L’éco-prêt à taux zéro peut également être mobilisé directement par le syndicat des copropriétaires pour financer les travaux
d’économie d’énergie réalisés sur les parties communes de la copropriété ou les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.
Le syndic de copropriété peut en effet souscrire un éco-prêt à taux zéro « copropriétés » pour le compte du syndicat des
copropriétaires.
Au moins 75 % des quotes-parts de l'ensemble de la copropriété doivent être comprises dans des lots affectés à l’usage d’habitation, utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale. Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-prêt à taux zéro « copropriétés ».
Les logements appartenant aux copropriétaires souscrivant au prêt ne doivent pas avoir déjà fait l’objet d’un éco-prêt à taux zéro individuel.
Les bâtiments faisant l’objet des travaux doivent avoir été achevés avant le 1er janvier 1990.
De plus, un seul éco-prêt à taux zéro « copropriétés » peut être mobilisé par bâtiment.

Chaque copropriétaire peut ensuite bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro individuel en complément de cet éco-prêt à taux
zéro « copropriétés » pour financer d’autres travaux que ceux réalisés par la copropriété. Cet éco-prêt individuel complémentaire doit être attribué dans un délai d’un an à compter de la date d’émission du projet de contrat d’éco-prêt à taux zéro « copropriétés ». Par ailleurs, la somme du montant de l’éco-prêt à taux zéro individuel complémentaire et de la participation de l’emprunteur à l’éco-prêt à taux zéro « copropriétés » au titre du même logement ne peut excéder 30 000 €.


L'éco-prêt à taux zéro couplé au prêt à l'accession

À compter du 1er janvier 2016, il est permis à un emprunteur qui demande un éco-prêt à taux zéro concomitamment à la
demande de prêt pour l’acquisition d’un logement à rénover, de fournir l’ensemble des justificatifs et plus particulièrement le descriptif et le devis détaillés des travaux envisagés au plus tard à la date de versement du prêt pour l'acquisition. Cette mesure
permet d’intégrer le financement des travaux de rénovation énergétique dans le financement global du projet d’acquisition.


Quels travaux peuvent être réalisés ?

Les matériaux et équipements éligibles sont fournis et posés par des professionnels pour le compte du propriétaire, de la
copropriété, ou des deux concomitamment. Depuis le 1er septembre 2014, les entreprises réalisant les travaux
doivent être RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

L’éco-prêt à taux zéro peut financer les dépenses suivantes :
• le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie
d’énergie ;
• le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;
• les frais de maîtrise d’oeuvre et des études relatives aux travaux ;
• les frais de l’assurance maître d’ouvrage éventuellement souscrite par l’emprunteur ;
• le coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’économie d’énergie.

Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, vous devez réaliser des travaux qui :
• soit constituent un « bouquet de travaux » : la combinaison d’au moins deux catégories de travaux éligibles parmi les catégories listées dans le tableau des pages 14 et 15 (les travaux éligibles et les critères techniques associés sont alignés sur ceux du CITE.
• soit permettent d’atteindre une « performance énergétique globale » minimale du logement, calculée par un bureau
d’études thermiques, selon la méthode Th-C-E ex*, qui dépend de la performance du logement avant travaux ;
• soit constituent des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant
pas d’énergie et respectant certains critères techniques.


Quels montants ?

Le montant de l’éco-prêt à taux zéro est égal au montant des dépenses éligibles, dans la limite des plafonds suivants. Le montant emprunté peut être réduit sur demande de l’emprunteur.

Montants de l'éco-prêt à taux zéro

Quelle durée ?

La durée de remboursement est de 10 ans. Elle est portée à 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds (bouquet de
trois actions ou plus, option « performance énergétique globale »).
Elle peut être réduite jusqu’à un minimum de 3 ans.


L’éco-prêt à taux zéro est cumulable

Les dispositifs d'aides cumulables avec l'éco-prêt à taux zéro sont :
• le crédit d’impôt pour la transition énergétique ;
• un prêt complémentaire développement durable ;
• les aides de l'Anah ;
• les aides des collectivités locales ;
• les aides des fournisseurs d'énergie.


Comment obtenir un éco-prêt à taux zéro ?

Après avoir identifié les travaux à réaliser avec l’entreprise ou l’artisan RGE choisi, vous devez remplir avec lui un formulaire
« devis ». Vous pourrez alors vous adresser à un établissement de crédit, muni du formulaire « devis », des devis correspondants
ainsi que des attestations RGE des entreprises réalisant des travaux de performance énergétique.
L’éco-prêt à taux zéro est distribué par les établissements de crédit ayant conclu une convention avec l’État. L’établissement
de crédit apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l’emprunteur.
À partir de l’émission de l’offre de prêt, vous avez 3 ans pour réaliser ces travaux.
Au terme des travaux, vous devrez transmettre à l’établissement de crédit le formulaire « factures » et les factures acquittées, afin
de justifier de la bonne réalisation de ceux-ci. Les formulaires sont différents selon le type d’éco-prêt choisi.
Lorsque vous demandez un éco-prêt à taux zéro concomitamment à la demande de prêt pour l’acquisition d’un logement à
rénover, avant de fournir le formulaire « devis », vous devez fournir à l’établissement de crédit, une attestation sur l’honneur vous engageant à réaliser les travaux et précisant le montant de l'éco-prêt.


Des dispositions spécifique pour les propriétaires bailleurs
Si vous êtes propriétaire bailleur, vous pouvez bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro en vous engageant à louer le logement comme résidence principale ou s'il est déjà loué comme résidence principale.

Les textes législatifs et réglementaires associés

Définition du dispositif : article 244 quater U du CGI et articles R. 319-1 à R. 319-34 du code de la construction et de l’habitation.

Définition des critères de performance requis sur les équipements et travaux : arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions
d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux
de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (définition des exigences techniques sur les
travaux éligibles).

Définition des travaux induits :
• décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2015 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux
de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
• arrêté du 30 mars 2009 mentionné ci-dessus.

Application de l’éco-conditionnalité :
• décret n°2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 de I de l’article 244 quater U du code général des impôts ;
• arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la
performance énergétique des logements anciens.

Transfert de responsabilité des établissements bancaires vers les entreprises :
• décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux
de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.