Le programme " Habiter Mieux " de l'Anah

Le programme " Habiter Mieux " de l'Anah

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) met en oeuvre le programme national « Habiter Mieux ». Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'une aide et d'un accompagnement pour rénover votre logement. Les travaux doivent permettre de diminuer de façon significative les déperditions d'énergie de votre logement.

Pour qui ?

Sont éligibles :
• les propriétaires occupants dont les revenus sont inférieurs aux plafonds indiqués dans le tableau suivant ;
• les propriétaires bailleurs ;
• les syndicats de copropriétés en difficulté.

Plafonds de ressources
 * Plafond applicable en 2016 à comparer au revenu fiscal de référence
(RFR) figurant sur votre avis d'imposition de 2015 (RFR 2014) ou votre avis
d'imposition de 2016 s'il est déjà disponible (RFR 2015).



Pour quel logement ?

• les logements qui ont plus de 15 ans à la date où le dossier est déposé ;
• les logements n’ayant pas bénéficié d’autres financements de l’État au cours des cinq dernières années (par exemple un
prêt à taux zéro en cours ou octroyé il y a moins de 5 ans).


Quels travaux sont éligibles pour les propriétaires occupants ?

Les travaux doivent :
• garantir une amélioration de la performance énergétique du logement d’au moins 25 % dont le diagnostic est réalisé par
un opérateur spécialisé ;
• ne pas être commencés avant le dépôt de votre dossier ;
• être intégralement réalisés par des professionnels du bâtiment. Pour bénéficier de l’aide, vous, propriétaire occupant, devez être accompagné par un opérateur spécialisé, tout au long de votre projet. Ce dernier effectue le diagnostic global du logement et l’évaluation énergétique évoquée ci-dessus.


Quels montants pour les propriétaires occupants ?

L’aide du programme « Habiter Mieux » comporte :
• une aide de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour les dépenses (plafonnées à 20 000 € HT) liées aux travaux d'amélioration. Le montant de l'aide varie en fonction des ressources du ménage (35 % pour les ménages aux ressources modestes, 50 % pour les ménages aux ressources très modestes). Dans le cas de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé, le plafond de travaux subventionnables est de 50 000 € HT et le montant de l'aide Anah est de 50 % du
montant des travaux quel que soit les revenus des ménages.
• une prime au titre du FART. Elle correspond à 10 % du montant des travaux et plafonnée et modulée selon les revenus
des ménages à :
- 2 000 € pour les propriétaires occupants très modestes,
- 1 600 € pour les propriétaires occupants modestes ;
• une aide complémentaire qui peut éventuellement vous être accordée par votre conseil régional, conseil départemental,
votre communauté urbaine, votre métropole, votre communauté d’agglomération, de communes ou votre mairie.


Des dispositions spécifiques pour les syndicats de copropriété et les propriétaires bailleurs

Pour les syndicats de copropriété en difficulté

Dans le cadre des opérations de traitement de copropriétés en difficulté, afin de favoriser la maîtrise des charges des copropriétaires, le programme « Habiter Mieux » est ouvert aux syndicats des copropriétés concernées lorsque les travaux financés par l’Anah permettent un gain énergétique supérieur ou égal à 35 %. Une prime FART de 1 500 € par logement peut être accordée en complément de l’aide de l’Anah.

Définition d’une copropriété en difficulté :
• la copropriété rencontre des difficultés très importantes pour lesquelles se justifie la mise en place d’une OPAH (opération programmée d'amélioration de l'habitat) « copropriété dégradée » ;
• la copropriété relève d’une procédure spécifique liée à un arrêté (plan de sauvegarde, insalubrité, péril, injonction de travaux, au titre de l’insalubrité ou de la sécurité des équipements communs) ou à une décision de justice (administration provisoire).


Pour les propriétaires bailleurs

Le programme « Habiter Mieux » est ouvert aux propriétaires bailleurs privés qui s’engagent à respecter des plafonds de loyers
et de ressources ainsi qu'à privilégier la maîtrise des consommations d’énergie de leurs locataires.
Sont éligibles au programme « Habiter Mieux » les travaux d’économie d’énergie réalisés dans le cadre d’un projet financé
par l’Anah (projet de travaux lourds, projet de travaux d’amélioration) et permettant un gain de performance d’au moins
35 % et l’atteinte de l’étiquette D minimum sur le diagnostic de performance énergétique. Le bailleur doit également signer
une convention à loyer maîtrisé avec l’Anah, ce qui implique le respect de plafonds de loyer et de ressources des locataires.
Pour tout projet se limitant à une amélioration de performance énergétique, le bon état du logement doit être attesté par la
production d’un diagnostic réalisé par un professionnel qualifié à l’aide de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat.
Le montant des travaux d’économies d’énergie peut alors être financé au maximum à 25 % dans la limite de 750 €/m² SHF et
de 80 m², soit au maximum 60 000 € par logement.
Une prime FART de 1 500 € par logement est accordée en complément de l’aide de l’Anah.


Comment obtenir ces aides ?

Dans les secteurs où existent des opérations d’amélioration d’habitat (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat ou OPAH, (Programme d’Intérêt Général ou PIG), mises en place par une collectivité et l’Anah, vous pouvez bénéficier d’une assistance gratuite pour l'accompagnement des travaux d’amélioration de l’habitat. Vous devez vous rapprocher des interlocuteurs locaux de l’Anah, au sein des collectivités délégataires de compétences de l'ADIL ou de la DDT(M) pour être pris en charge par un opérateur partenaire de l’Anah qui vous accompagne alors dans le choix et le suivi du travaux, ainsi que dans le montage du plan de financement.

Un éco-prêt pour les ménages bénéficiaires du programme « Habiter Mieux » de l'Anah

À compter de 2016, les ménages qui réalisent des travaux d’amélioration de la performance énergétique bénéficiant d'une aide
du programme « Habiter Mieux » sont éligibles de plein droit à un éco-prêt « Habiter Mieux ». Destiné à financer le reste à
charge des travaux subventionnés par l'Anah, il ne peut pas être supérieur à 20 000 €. Pour ces ménages, la condition d’ancienneté du logement (achevé avant le 1er janvier 1990) n'est pas exigée. Les aides de l’Anah sont, quant à elles, octroyées dès lors que le logement a plus de quinze ans. Les modalités de demande et de justification de cet éco-prêt à taux zéro spécifique sont également aménagées :
• la demande de prêt s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés, la décision d'octroi de subvention accordée par
l’Anah ainsi que la décision d'octroi de la prime FART;
• la justification d'achèvement des travaux est assurée par le versement de l’aide de l’Anah.

Pour cet éco-prêt spécifique, le recours à un professionnel RGE
n'est pas obligatoire.


Les textes législatifs et réglementaires associés

• convention Investissements d’avenir – « Rénovation thermique
des logements privés » - État/Anah du 14 juillet 2010 modifiée ;
• décret FART n°2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement
des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des
logements privés (FART) ;
• arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources ;
• instructions Anah du 4 juin 2013 sur l’évolution des aides de
l'Anah et du programme « Habiter Mieux » en 2013 ;

• circulaires Anah du 17 décembre 2015 et du 7 janvier 2016 relatives aux plafonds de ressources des propriétaires occupants
et au montant des primes à l'ingénierie et des compléments de subventions d'assistance à maîtrise d'ouvrage (en attente de publication au Bulletin Officiel).