Le crédit d'impôt pour la transition énergétique

Le crédit d’impôt pour la
transition énergétique (CITE)


Le crédit d’impôt pour la transition énergétique permet de déduire, de l’impôt sur le revenu, 30 % des dépenses éligibles (montant plafonné) pour certains travaux d’amélioration de la performance énergétique. Si le crédit d’impôt est supérieur
au montant de l’impôt dû, ou si vous êtes non-imposable, l’excédent est remboursé.


Pour qui ?

Les propriétaires occupants, les locataires ainsi que les occupants
à titre gratuit peuvent bénéficier de cette aide fiscale jusqu’au
31 décembre 2016.


Pour quel logement ?

Le logement, maison individuelle ou appartement, doit être votre résidence principale et être achevé depuis plus de 2 ans

Petit rappel pour les immeubles collectifs
S'agissant des immeubles collectifs, les dépenses éligibles au crédit d'impôt peuvent porter aussi bien sur le logement lui-même que sur les équipements et les parties communes de l'immeuble. Plus précisément :
• si une copropriété effectue des travaux d’isolation, installe des équipements utilisant des énergies renouvelables ou améliore son système de chauffage (gros appareillages de chauffage collectif, appareils de régulation et de programmation, de comptage individuel et de répartition des frais), les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt pour chaque copropriétaire, à hauteur de sa quote-part (définie par le règlement de la copropriété) ;
• les travaux éligibles réalisés de manière individuelle en copropriété peuvent bénéficier du crédit d’impôt.


Quels équipements et matériaux ?

Les équipements et matériaux éligibles doivent respecter des critères techniques, précisés dans les pages 28 à 34 de ce guide.

Chauffage et eau chaude sanitaire

• chaudière à haute performance énergétique individuelle ou collective ;
• appareils de régulation et de programmation du chauffage ;
• compteur individuel pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés ;
• calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
• équipements de raccordement à un réseau de chaleur ;
• pompes à chaleur (chauffage ou chauffage et ECS) air/eau et géothermiques (les coûts de main d'oeuvre pour la pose de l'échangeur de chaleur sont pris en compte) ;
• pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamique) ;
• chauffe-eau solaire individuel ou système solaire
combiné ou PVT dans la limite d'un plafond de dépenses par m2 de capteurs de :
- 1 000 € TTC pour les capteurs solaires à circulation de liquide produisant uniquement de l'énergie thermique,
- 400 € TTC pour les capteurs solaires à air produisant uniquement de l'énergie thermique,
- 400 € TTC pour les capteurs solaires à circulation de liquide hybrides produisant de l'énergie thermique et éléctrique (dans la limite de 10 m2 ),
- 200 € TTC pour les capteurs solaires à air hybrides produisant de l'énergie thermique et éléctrique (dans la limite de 20 m2 ) ;
• appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au bois ou autre biomasse ;
• chaudière à micro-cogénération gaz ;
• appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique ;


Isolation des parois opaques et vitrées

• isolation thermique des parois opaques, toiture, planchers bas et murs en façades ou en pignon (fourniture et pose) dans la
limite d’un plafond de 150 € TTC par m² (isolation par l’extérieur) et de 100 € TTC par m² (isolation par l’intérieur)* ;
• isolation thermique de parois vitrées ;
• volets isolants ;
• portes d’entrée donnant sur l’extérieur.


Autres travaux

• équipements de production d’électricité utilisant l’énergie hydraulique ou de biomasse ;
• diagnostic de performance énergétique, réalisé hors obligation réglementaire ;
• borne de recharge des véhicules électriques.


Quels professionnels ?

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, les équipements doivent être fournis par l’entreprise ou son sous-traitant qui effectue leur installation. Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2015, le bénéfice du crédit d'impôt, pour certains travaux, est conditionné à leur réalisation par des professionnels RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
La mention RGE vous permet d’identifier des professionnels compétents pour améliorer l’efficacité énergétique de votre logement.
Cette mention RGE atteste du respect de critères objectifs et transparents et inscrit les professionnels dans une démarche de renforcement de la qualité de leurs compétences et de leurs prestations.
Vous pouvez facilement trouver un professionnel RGE près de chez vous en consultant l’annuaire en ligne. Si les travaux sont effectués par une entreprise sous-traitante, cette entreprise doit être qualifiée RGE.
La facture doit être établie par l'entreprise donneuse d'ordre et non par l'entreprise sous-traitante.
De plus, les entreprises que vous avez sélectionnées doivent obligatoirement
effectuer une visite de votre logement avant d'établir le devis. Si les travaux sont effectués par une entreprise sous-traitante, c'est cette dernière qui doit effectuer la visite de votre logement.


Quel montant ?

Le taux de crédit d’impôt de 30 % est appliqué au montant de dépenses éligibles.
Le montant des dépenses éligibles est calculé sur le montant TTC, déduction faite des aides et des subventions reçues par
ailleurs. Il est plafonné par période de cinq années consécutives à :
• 8 000 € pour une personne seule ;
• 16 000 € pour un couple ;
• le plafond est majoré de 400 € par personne à charge.


Le crédit d’impôt est cumulable

Depuis le 1er mars 2016, vous pouvez bénéficier à la fois du crédit d’impôt pour la transition énergétique et de l’éco-prêt à taux zéro sans conditions de ressources. Vous pouvez également cumuler le crédit d’impôt avec les aides de l’Anah et des collectivités territoriales et les aides des fournisseurs d'énergie.

Comment obtenir ce crédit d’impôt ?

Vous devez remplir la ligne dédiée sur votre déclaration de revenus correspondant à l’année de paiement définitif des travaux. Ainsi, pour des travaux commencés en 2015 et payés définitivement en 2016, la totalité des travaux devra être déclarée en 2017 sur la déclaration des revenus de l'année 2016.
Vous devez conserver précieusement la facture de l’entreprise ayant fourni et posé les équipements et matériaux. Elle pourra

vous être demandée ultérieurement par les services fiscaux. Sur cette facture doivent figurer :
• la date de la visite préalable ;
• la part « fourniture des matériels, TVA comprise » ;
• les caractéristiques techniques, les critères de performance des matériaux ou équipements ;
• les surfaces d’isolants ou de capteurs solaires thermiques mises en oeuvre ;
• lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la mention du signe de qualité RGE dont l'entreprise est titulaire
correspondant à la nature des travaux effectués.
C’est la date de paiement définitif de la facture auprès de l'entreprise ayant réalisé les travaux qui est prise en compte.
Le CITE est octroyé en année n+1 pour les dépenses éligibles payées et déclarées au titre de l'année n.


Les textes législatifs et réglementaires associés

Définition des taux et catégories de travaux éligibles : article 200 quater du CGI.
Définition des critères de performance requis sur les équipements et travaux : article 18 bis actualisé de l’annexe IV du CGI.
Critères de qualification requis pour les professionnels : arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis
pour le bénéfice du crédit pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement
de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.