La TVA à taux réduit


La TVA à taux réduit

Le taux de TVA sur l’achat de matériel et les frais de main d’oeuvre relatifs aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans, est de 10 %.
Toutefois, la TVA s’applique au taux réduit de 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique ainsi que pour les travaux induits et indissociablement liés.


Pour qui ?

• les propriétaires occupants, bailleurs ou syndicats de propriétaires ;
• les locataires et occupants à titre gratuit ;
• les sociétés civiles immobilières.


Pour quel logement ?

Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Il peut être occupé à titre de résidence principale ou secondaire.

Quels équipements et quels travaux sont éligibles ?

Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique aux travaux visant l’installation (incluant la pose, la dépose et la mise en décharge des ouvrages, produits ou équipements existants) des matériaux et équipements éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique, sous réserve du respect des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales qui déterminent son éligibilité (p. 28-34). Le taux réduit s’applique aussi aux travaux induits indissociablement liés à la réalisation de ces travaux.
Il s'agit par exemple :
• du remplacement de certaines tuiles pour assurer l'étanchéité de la toiture suite à des travaux d'isolation ;
• des travaux de plomberie, d'électricité, de peinture... suite à des travaux d'isolation des murs par l'intérieur ;
• du remplacement des radiateurs et du circuit d'eau chaude suite à l'installation d'une chaudière ;
• de l'installation d'une ventilation.
Les travaux induits sont définis dans l’instruction fiscale suivante :
BOI-TVA-LIQ-30-20-95.

Note : Les chaudières répondant aux exigences du crédit d'impôt pour la
transition énergétique bénéficient d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. Ce taux
est applicable aussi bien aux équipements individuels que collectifs.


Pour les autres travaux de rénovation, le taux réduit appliqué
est de 10 %.
Cependant, pour les travaux de rénovation ci-après, le taux est
de 20 % :

• les gros équipements comme les systèmes de climatisation (notamment pompes à chaleur de type air/air), certaines installations sanitaires (type cabine hammam ou sauna prête à poser), les ascenseurs et certains équipements et systèmes de chauffage (cuve à fioul, citerne à gaz, pompe à chaleur air/air…) ;
• les travaux, qui, sur une période de 2 ans, remettent à l'état neuf :
- soit la majorité des fondations,
- soit la majorité des éléments hors fondations (murs porteurs, planchers, toiture terrasse, charpente…) déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage,
- soit la majorité de la consistance (pose ou dépose) des façades hors ravalement ,
- soit l'ensemble des éléments de second oeuvre (planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, fenêtres et portes extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de chauffage) dans une proportion au moins égale aux deux tiers pour chacun d'eux ;


Deux exemples pour mieux comprendre
Des travaux de rénovation du gros oeuvre ont été réalisés sur une maison :
- isolation de la totalité des murs ;
- isolation de la toiture ;
- remise à neuf du plancher bas.
Seul le plancher bas est remis à neuf mais ne représente pas plus de 50% de l'ensemble des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage. En effet, l'isolation des murs et de la toiture ne constituent pas une remise à neuf de ces éléments. Le taux appliqué est donc le taux réduit de 10% ou de 5,5% si les travaux sont éligibles au CITE.
Des travaux de rénovation des éléments de second oeuvre ont été réalisés sur une maison pour remplacer :
- les sanitaires et la plomberie ;
- toutes les fenêtres ;
- le système de chauffage.
Tous les éléments de second oeuvre n'ont pas été remis à neuf à plus de 2/3 (seuls certains éléments ont été remis à neuf totalement). Les travaux de plomberie sont au taux de 10 % et les autres travaux, éligibles au CITE, bénéficient du taux de 5,5 %.
Dans tous les cas, les particuliers pourront bénéficier du CITE sur les travaux éligibles.

• les travaux qui ont pour effet d’augmenter de plus de 10 % la
surface du plancher des locaux existants.


Comment obtenir la TVA à 5,5 % ?

La TVA à 5,5 % est directement appliquée par l’entreprise sur la facture des travaux. À cette occasion, il vous sera demandé de
signer une attestation permettant de confirmer l'âge du logement et la nature des travaux réalisés.

Les textes législatifs et réglementaires associés

Liste des travaux soumis au taux de TVA de 10 % : article 279-0 bis du CGI.
Liste des travaux soumis au taux réduit de 5,5 % : article 278-0 ter du CGI et arrêté du 9 septembre 2014 pris pour l'application
du 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux
d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux  à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
Liste des gros équipements non éligibles : article 30-00 A de l’annexe IV du CGI.